La liste des pièces qu'un propriétaire peut exiger d'un candidat est limitative et fixée par décret. Réclamer un document interdit expose à une amende. Voici ce que vous pouvez demander à un étudiant — et ce qui est prohibé.
Quand vous constituez le dossier d'un candidat, la liste des pièces que vous pouvez exiger est limitative : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et réclamer un document hors de cette liste est passible d'une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société). Bonne nouvelle : cette liste couvre tout ce dont vous avez besoin pour évaluer sérieusement un étudiant. Le vrai enjeu, pour un candidat sans fiche de paie, n'est pas de réclamer plus de pièces — c'est de bien examiner son garant ou sa garantie Visale. Ce guide fait le tri entre ce que vous pouvez demander et ce qui est interdit, sources officielles à l'appui.
Une liste limitative, fixée par décret
Contrairement à une idée répandue, un propriétaire ne peut pas demander « tout ce qu'il veut ». Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des pièces justificatives exigibles du candidat et de sa caution (le garant). Tout ce qui n'y figure pas est interdit.
Cette liste couvre quatre familles de justificatifs : identité, domicile, situation professionnelle ou d'études, et ressources. Pour un étudiant, cela suffit largement à monter un dossier crédible : pièce d'identité, certificat de scolarité ou carte d'étudiant, et — quand il n'a pas de revenus propres — les justificatifs de son garant ou l'attestation Visale.
La liste officielle et à jour est publiée sur service-public.fr et détaillée par l'ANIL. En cas de doute sur une pièce précise, c'est là qu'il faut vérifier.
Ce que vous pouvez demander — et ce qui est interdit
| Pièce | Peut-on la demander ? | Précision | Source |
|---|---|---|---|
| Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) | Oui | On ne peut pas exiger qu'elle soit signée (décret 2019-1019) | service-public.fr |
| Certificat de scolarité / carte d'étudiant | Oui | Justificatif de situation d'études | service-public.fr |
| Justificatif de domicile actuel | Oui | Dernières quittances, attestation d'hébergement | service-public.fr |
| Justificatifs du garant (identité, revenus) | Oui | La caution est prévue par le décret | service-public.fr |
| Attestation Visale | Oui | Le « visa » présenté par le candidat | visale.fr |
| Dossier médical | Non | Interdit | service-public.fr |
| Extrait de casier judiciaire | Non | Interdit | service-public.fr |
| RIB, relevé de compte, attestation d'absence de crédit | Non | Interdit | service-public.fr |
| Chèque / versement de « réservation » avant le bail | Non | Interdit | service-public.fr |
| Photographie d'identité (hors pièce d'identité) | Non | Interdit | service-public.fr |
Réclamer une pièce interdite n'est pas anodin : c'est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (sanction prévue par l'art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; la liste des pièces, elle, est fixée par le décret n° 2015-1437). Ces montants sont fixés par la loi, pas par le marché — mais vérifiez toujours la version en vigueur sur service-public.fr.
Le cas de l'étudiant étranger : ne pas discriminer
Deux règles protègent spécifiquement le candidat étranger, et vous évitent un faux pas :
- La signature de la pièce d'identité ne peut pas être exigée. Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a supprimé cette condition, précisément parce que les documents d'identité de certains pays ne comportent pas de signature — l'exiger revenait à écarter des candidats étrangers. Vous pouvez demander la pièce d'identité, mais pas qu'elle soit signée.
- Les documents peuvent être des copies traduites en français, avec les montants convertis en euros ; vous pouvez demander à voir les originaux, mais vous ne pouvez pas refuser un dossier au seul motif qu'il vient de l'étranger.
Autrement dit, la loi vous invite à traiter un étudiant international comme n'importe quel candidat. C'est cohérent avec la réalité : ce public arrive avec des dates fixes et un budget cadré, comme nous l'expliquons dans louer sa chambre à un étudiant Erasmus à Bordeaux.
Un étudiant sans revenus : on regarde le garant, pas des pièces interdites
La question qui revient toujours : « Comment évaluer un étudiant qui n'a pas de fiche de paie ? » La réponse n'est pas de réclamer des pièces prohibées (relevés de compte, attestation d'absence de crédit…), mais de s'appuyer sur les mécanismes prévus :
- Le garant. Vous pouvez demander au garant les mêmes justificatifs d'identité, de domicile et de ressources que ceux autorisés pour le locataire.
- Visale. La caution publique gratuite d'Action Logement remplace un garant physique et couvre les impayés. C'est souvent la solution la plus simple pour un étudiant international : voir Visale côté propriétaire et le comparatif GLI ou Visale.
Enfin, la vraie ligne de défense contre les impayés et les fraudes n'est pas la surenchère de pièces, mais la vigilance : identité cohérente, dossier complet, refus de tout versement « pour réserver » avant signature. Les propriétaires aussi sont ciblés par de fausses candidatures — nos conseils anti-arnaque logement listent les signaux d'alerte.
Vous avez une chambre ou un studio à louer à Bordeaux ? Publiez votre annonce gratuitement sur Studroof et touchez des étudiants Erasmus qui arrivent avec des dates fixes. Vous signez et êtes payé en direct — 0 % de commission, Studroof ne touche jamais l'argent. Studroof n'est ni une agence ni un gestionnaire : c'est un support d'annonces qui vous met en relation, rien de plus. Le lancement approche : rejoignez la liste d'attente ou explorez l'espace propriétaires.
FAQ — Dossier d'un locataire étudiant
Que peut-on demander à un étudiant sans fiche de paie ? Sa pièce d'identité, un justificatif d'études (certificat de scolarité, carte d'étudiant), un justificatif de domicile, et — faute de revenus propres — les justificatifs de son garant ou son attestation Visale. La liste est limitative (décret 2015-1437) et détaillée sur service-public.fr.
Ai-je le droit de demander un RIB ou un relevé de compte ? Non. Le RIB, les relevés de compte et l'attestation d'absence de crédit sont interdits. Réclamer une pièce hors liste expose à une amende (jusqu'à 3 000 € pour un particulier). Vérifiez la liste sur service-public.fr.
Quelles pièces sont interdites dans un dossier de location ? Notamment : dossier médical, extrait de casier judiciaire, RIB / relevés de compte, attestation d'absence de crédit, chèque ou versement de « réservation » avant le bail, photographie d'identité. Elles sont hors de la liste du décret 2015-1437.
Puis-je exiger une pièce d'identité signée d'un étudiant étranger ? Non. Le décret n° 2019-1019 a supprimé l'exigence de signature, car certains documents étrangers n'en comportent pas. Vous pouvez demander la pièce d'identité, mais pas qu'elle soit signée.
Comment sécuriser un loyer face à un étudiant sans revenus ? Par le garant (dont vous pouvez vérifier les justificatifs autorisés) ou par Visale, la caution publique gratuite. Pour un étudiant, vous pouvez même cumuler garant et garantie — voir GLI ou Visale.
Cet article est informatif et ne remplace pas les sources officielles ni un conseil juridique. Studroof est un support d'annonces passif, pas une agence immobilière ni un gestionnaire. La liste des pièces et les sanctions évoluent : vérifiez toujours votre situation sur service-public.fr et anil.org. Dernière mise à jour : juillet 2026.